Cour administrative d'appel - Nancy

: 03 83 35 05 06
: greffe.caa-nancy@juradm.fr
: http://nancy.cour-administrative-appel.fr
: 6 rue du Haut-Bourgeois54000 Nancy Afficher la carte

Mission

Le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy est fixé comme suit : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.